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L'exclusion judiciaire d'un associé dans une société commerciale n'est pas prévue par le droit OHADA. Cette procédure ...
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Dans trois arrêts du 29 novembre 2023 (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 21-24.685 ; n° 21-25.518 ; n° 22-11.016), la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la reprise des actes conclus pour le com ...
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Si à l’arrivée de l’intelligence artificielle dans notre quotidien, les facultés de Droit françaises ont pu se questionner de savoir s’il fallait ou non faire une place à l’IA en leur sein. Désormais, ...
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, ...
L’ANDRH (Association nationale des DRH) et son réseau réunissent plus de 6 000 membres de tous les secteurs. Le monde du ...
L'article aborde la complexité juridique autour de l'installation d'éoliennes, soulignant la tension entre le développement d ...
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