Un justiciable, déclaré définitivement coupable du délit de contrefaçon par diffusion ou représentation d’œuvres de l’esprit au mépris des droits de l’auteur, est condamné par un tribunal ...

Selon l’article L. 1133-3 du Code du travail, les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas ...

La récitation mécanique d’une leçon apprise par cœur, dont le titre serait « Ce n’est pas moi mais les autres », a exaspéré la mère de Bastien Payet. Elle a quitté la cour d’assises de la Marne ...

Faut-il permettre aux maires d’exercer un droit de préemption lorsque la SAFER ne le fait pas ? La ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté rappelle que le cadre légal actuel prévoit, outre le ...

À la demande d’une association et de cinquante-sept autres personnes, le procureur de la République saisit le JLD d’un référé environnemental sur le fondement de l’article L. 216-13 du Code de ...

La loi de finances pour 2025 prévoit plusieurs des mesures de rendement budgétaires, ciblant les très grandes entreprises. Pour faire face à la dégradation importante du déficit public, la loi de ...

Jusqu’à récemment, la Cour de cassation était réticente à caractériser le harcèlement moral institutionnel. Elle vient de franchir le cap en consacrant les éléments caractéristiques de cette ...

Le Conseil d’État sanctionne le refus de l’État de publier un décret d’application prévu il y a plus de dix ans par la loi ALUR. Le Conseil d’État enjoint le gouvernement à publier un décret attendu ...

Les requérants sont deux ressortissants italiens, fils et épouse d’un homme qui avait été employé par une société spécialisée dans la production et la transformation d’acier, qui décéda des suites ...

Le décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1 er avril 2025 du revenu de solidarité active, en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des ...

Le décret n° 2025-302 du 31 mars 2025 revalorise, en application de l’article L. 5423-6 du Code du travail, le montant journalier de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) à 19,33 €, de l’ATA ...

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a publié la 5 e édition de la brochure « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à vos difficultés ! ». Cette nouvelle version est à jour ...